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Pour ce faire, contactez le service client par téléphone afin de leur en faire part. Ils se chargeront alors de vous faire parvenir le document demandé à l'adresse postale que vous aurez indiquée.
Par exemple, les donations en numéraire faites à un enfant, à un frère ou une sœur peuvent être exemptées de droits de mutation jusqu'à un certain montant si elles sont effectuées avant l'âge de 80 ans du donateur.